MISE À JOUR : depuis l’introduction du mariage pour tous en Suisse, seulement les personnes ayant conclu un un partenariat civil sont concernées par cette réglementation.

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L’année dernière, la Suisse a enfin reconnu le mariage égalitaire, faisant un pas de plus vers le droit à la non-discrimination des personnes LGBT+ inscrit dans sa Constitution.

Si la reconnaissance est essentielle, le respect des droits et des responsabilités dérivant de l’égalité en matière de mariage l’est également. Or, l’engagement de la Suisse en faveur de l’égalité reste lettre morte dès lors qu’il est question d’argent. En effet, à l’heure actuelle la Suisse ne reconnaît pas aux veufs et veuves LGBT+ le droit aux rentes de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), dont bénéficient pleinement les veufs et veuves hétérosexuels.

Traditionnellement, suite au décès de son mari, l’épouse survivante touche une rente de veuve. Toutefois, les veuves lesbiennes remplissant les critères imposés par la loi fédérale se voient nier cette rente par le gouvernement helvète.

Prenons le cas de Beatriz Hernandez, légalement mariée à une femme suisse durant de nombreuses années jusqu’au décès de cette dernière des suites d’un cancer. Victime d’une rechute, la femme de Beatriz a nécessité des soins accrus à mesure que la maladie progressait. Beatriz est ainsi devenue son principal proche aidant au cours des cinq années qui ont précédé sa disparition. Suite au décès de sa femme en 2015, Beatriz a déposé une demande afin de bénéficier d’une rente de veuve.

Mais le gouvernement suisse a refusé de lui verser une pension de conjoint survivant au prétexte qu’elle ne pouvait être considérée comme veuve, du fait qu’elle était mariée à une femme.

Et ce en dépit du fait que la femme de Beatriz – en tant que principal soutien du ménage –, ait cotisé pour le couple au programme de l’assurance-vieillesse et survivants du gouvernement suisse, tel que prévu par la loi helvète. Tous les recours légaux suisses ayant été épuisés, ce cas susceptible de créer un précèdent est actuellement examiné par la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg. Cela fait près de sept ans que Beatriz se bat pour l’égalité des droits.

Malgré les récentes évolutions de la loi helvète, elle n’a encore eu droit à aucune reconnaissance ni à aucune compensation financière en sa qualité de conjoint survivant de la part du gouvernement suisse. En voici les raisons : La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales stipule à l’article 13a, alinéa 2, que, pour les couples lesbiens, « le partenaire enregistré survivant est assimilé à un veuf ».

Ainsi Beatriz ne perçoit aucune rente, bien qu’elle remplisse les critères prévus par la loi pour les femmes mariées. Une femme lesbienne est officiellement assimilée à un homme, en raison de son orientation sexuelle, et donc considérée comme un veuf en cas de décès de sa conjointe.

Cette discrimination n’a que trop duré ! Il est temps de reconnaître le droit à une rente de survivant aux veufs et aux veuves LGBT+.