Que voulons-nous ?

- Une révision du code civil pour permettre et reconnaitre le mariage entre personnes de même sexe conclu à l'étranger ;

- Légiférer les pactes civils, indépendamment du sexe des deux conjoints, enregistrés par un officier de l'état civil ;

- La protection des familles en concubinage n'optant pas pour le mariage ou le partenariat civil dans les domaines de la propriété, de la santé et de la prévention et de la lutte contre la violence domestique.

Pourquoi cette loi est-elle importante ?

Toutes les familles méritent une reconnaissance et une protection juridiques. À l'heure actuelle, les familles LGBTQIA+, composées de couples de même sexe, ne sont pas reconnues par l'État. Même s'il s'agit de familles réelles et légitimes, fondées sur l'attention, l'amour et le respect, elles n'existent pas pour l'État roumain. C'est injuste, car tous les citoyens devraient bénéficier d'un traitement égal et d'une dignité égale devant les autorités de l'État roumain.

Le 23 mai 2023, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt très attendu par les dizaines de milliers de familles homoparentales de Roumanie à travers l'affaire Buhuceanu et Ciobotaru et 20 autres familles contre la Roumanie. Cet arrêt intervient quatre ans après que 42 personnes ont attaqué l'État roumain pour manque de considération et protection juridique de leurs familles. La CEDH avait alors estimé que la Roumanie avait violé l'article 8 de la Convention, qui protège la vie familiale de ces 42 requérants. Suite à cet arrêt historique, la Roumanie doit s'aligner sur la Convention en adoptant une forme légale de reconnaissance des familles homoparentales. La CEDH souligne clairement que ces familles ont besoin de toute urgence d'une forme de reconnaissance qui leur donne des droits égaux et crée un cadre juridique qui protège la vie commune de ces couples.

Par l'intermédiaire du gouvernement et du parlement, l'État roumain a le devoir de proposer des solutions pour résoudre des situations concrètes de la vie de tous ses citoyens. Quelle que soit leur orientation sexuelle, les citoyens roumains ont besoin de réglementations qui leur permettent à tous, entre autres : d'accompagner leur conjoint à l'hôpital, d'hériter de leur conjoint ou de pouvoir réclamer leur contribution à la construction de la maison commune, d'avoir leur mot à dire concernant leur conjoint dans diverses situations de vie et de mort. Ils doivent également pouvoir dire "J'ACCEPTE" à l'officier d'état civil et être reconnus en tant que famille aux yeux de la société et de l'État.

Ce vide législatif est injustifiable aujourd'hui, plus de 20 ans après l'adoption de la législation anti-discrimination et la dépénalisation des relations entre personnes de même sexe.

71 % des Roumains pensent que la reconnaissance légale des familles homoparentales n'aurait pas d'impact sur leur vie, et 68 % d'entre eux pensent que toutes les familles devraient être protégées par la loi. En outre, 67 % pensent qu'il est injuste que les gays et les lesbiennes ne puissent pas hériter de leur conjoint ni perdre la maison qu'ils ont partagée ou la vie qu'ils ont bâtie ensemble. Il est temps que l'État roumain mette fin au traitement ignoble infligé à des centaines de milliers de familles et reconnaisse leur place dans la société roumaine.